CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Version : 2025-12-15 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application et prééminence

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, ventes et prestations de services réalisées par la LC-Elec SRL, pour des clients professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C), sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.

1.2. En cas de contradiction entre un devis/bon de commande et les présentes CGV, le devis/bon de commande prévaut pour les points qu’il règle expressément. En cas de contradiction avec le cahier des charges rédigé par un architecte, les présentes CGV sont prépondérantes.

1.3. Seules les modifications écrites et signées par les deux parties, figurant dans le devis ou tout autre document, peuvent déroger aux présentes CGV. Les conditions de commande du client ne sont pas opposables au vendeur, sauf acceptation écrite.

2. Offres, devis et formation du contrat

2.1. Les offres et devis sont valables pendant la durée mentionnée sur le document, à défaut pendant 30 jours calendrier à compter de la date mentionnée sur le devis.

2.2. La commande est réputée ferme dès la signature du devis/bon de commande (y compris signature électronique ou accord par email), et/ou le paiement de l’acompte, et/ou la demande expresse de démarrage des travaux.

2.3. Les éventuels frais d’études et de recherches préalables à l’établissement du devis sont à charge du client, indépendamment de la conclusion ultérieure du contrat.

2.4. Les exigences particulières du client doivent être communiquées au moment de la demande de devis. Si elles sont transmises ultérieurement, les prix pourront être adaptés et ce sans remise de prix spécifique.

3. Prix, indexation et suppléments

3.1. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

3.2. Les prix sont basés sur les conditions connues au moment de l’offre (salaires, matières, transport, énergie, etc.). En cas de variation significative de ces paramètres entre l’offre et l’exécution, une adaptation raisonnable du prix pourra être proposée.

3.3. Les éventuels frais d’études, de recherches, de transport, de déplacement, de chargement et de déchargement sont à la charge du client. Les travaux en régie sont facturés selon le prix du jour et les heures de prestation sont calculées depuis le départ jusqu’au retour à l’atelier.

3.4. Ne sont pas compris, sauf mention expresse par écrit : travaux imprévus, mises en conformité non détectables lors de la visite, modifications demandées par le client, difficultés d’accès, travaux de tiers, dépannage à distance ou toute prestation hors périmètre du devis.

Toute demande de travaux ou prestation supplémentaire devra se faire par écrit et un acompte pour validation pourra être demandé et payé avant toute intervention.

3.5. En cas de fluctuations dans les prix du matériel, des salaires, des charges sociales ou des taxes spéciales, ceux-ci peuvent être adaptés suivant la formule de révision jointe à l’offre.

4. Délais d’exécution

4.1. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

4.2. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus notamment à : maladie du personnel, non fourniture ou délais trop court de la fourniture des documents demandés avant travaux, force majeure, intempéries, grèves, pénuries, retards de livraison fournisseurs, indisponibilité du client, accès impossible au chantier, modifications demandées en cours de chantier, coactivité (autre prestataire qui doit faire le chantier avant reprise du chantier par LC-Elec SRL), et interventions de tiers. Il est important de rappeler que LC-Elec SRL est une PME et ne dispose donc pas de personnel de remplacement en cas d'absence pour maladie. De plus, d’autres clients sont également en attente de travaux, le report dû à un retard de la responsabilité du client peut donc être important.

4.3. En cas de retard de plus d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception, le client peut suspendre l’exécution de ses obligations ou solliciter la résolution judiciaire du contrat.

4.4. Le client doit garantir l’accès au chantier, la disponibilité des locaux et la mise à disposition des informations nécessaires. Les temps d’attente, pertes de temps et interventions rendues nécessaires par l’organisation du chantier ou des tiers peuvent être facturés.

4.5. Les devis sont établis en supposant que les travaux sont exécutés sans interruption. En cas de coactivité (autre prestataire qui doit faire le chantier avant reprise du chantier par LC-Elec SRL), le client doit coordonner les intervenants et veiller à ce que l’avancement normal du travail ne soit pas gêné. Les heures perdues et non récupérables à l’attente seront facturées en supplément. Exemple : déplacement sur chantier et attente sur place que l’autre corps de chantier finisse avant la possible exécution des travaux par LC-Elec SRL.

4.6 En cas de retard de chantier dû à la coactivité (autre prestataire qui doit faire le chantier avant reprise du chantier par LC-Elec SRL), le client ne peut faire de retenue sur les factures déjà émises en prétextant le temps d’attente avant la reprise du chantier.

5. Réception des travaux

5.1. Sauf réception formalisée, les travaux sont réputés réceptionnés à la mise en service, à l’occupation/utilisation, ou à défaut, à la date de fin de chantier communiquée.

5.2. Les réserves visibles doivent être notifiées par écrit dans un délai de 72 heures après la fin de l’intervention ou la mise en service.

5.3. La réception peut être constatée par procès-verbal, à la suite d’une réunion entre les parties ou leurs représentants sur le chantier. Elle est présumée acquise dans les hypothèses suivantes : quinze jours après invitation sans succès du client à procéder à la réception, ou paiement sans réserve du solde du prix.

6. Paiement

6.1. Sauf mention contraire au devis : 30% d’acompte à la commande, 50% au démarrage du chantier, solde à la fin des travaux.

LC-ELEC SRL se réserve le droit de ne fournir les plans, documents techniques, plans AS-build et autres documents de réception qu’au moment du payement en intégralité de la facture de solde.

6.2. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire.

6.3 En cas de régie, un acompte pour validation des travaux pourrait être facturé. Ce paiement sera considéré comme accord pour les travaux de régie sans possibilité de rétractation après la réalisation de ceux-ci.

6.4. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier à compter de sa réception, la date de facturation faisant foi. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

6.5. Tout montant impayé à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal ou à défaut de 12% l’an,
• une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû (TVA comprise), avec un minimum de 75 EUR.

6.6. En cas de non-paiement, le vendeur peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet des montants dus. La suspension entraîne automatiquement une prolongation des délais d’exécution. Les frais liés à la suspension, à la remobilisation et/ou aux déplacements supplémentaires peuvent être facturés.

6.7. Si les montants dus restent impayés 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, le vendeur se réserve le droit résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice des montants déjà dus, des intérêts, indemnités et frais.

6.8. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou de mettre fin au contrat sans recourir à l’autorisation préalable du juge lorsqu’il apparaît, après la conclusion du contrat, que le client n’exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait d’une grave insuffisance dans la capacité d’exécution ou la solvabilité du client.

6.9 En cas de retard de paiement, LC-Elec se réserve le droit d’exiger le paiement comptant pour toute commande/prestation ultérieure.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

7.1. Les fournitures restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral (principal, intérêts, frais).

7.2. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la livraison/mise à disposition sur chantier, même si la réserve de propriété subsiste.

7.3. Le client assume, dès la livraison, la garde des matériaux et marchandises et est responsable des dommages causés (y compris vols, disparitions ou avaries). Il s’engage à mettre à disposition un local sécurisé pour l’entreposage du matériel.

8. Résiliation du contrat

8.1. En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, une indemnité de 20% du prix total hors taxes est due à l’autre partie.

8.2. En cas de demande de réduction des travaux par le client représentant plus du quart du prix hors taxes du devis initial, le vendeur se réserve le droit de mettre fin au contrat sans indemnité pour le client.

8.3. Le vendeur se réserve le droit de mettre fin au contrat en cas de décès, de faillite, de médiation de dettes, de plan de réorganisation judiciaire ou de déconfiture du client.

9. Garanties – Conformité et vices

9.1. Le vendeur applique les garanties légales applicables.

9.2. Pour les clients consommateurs, les garanties légales de conformité s’appliquent selon le droit en vigueur.

9.3. Pour les clients professionnels, les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai raisonnable après découverte du défaut. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 72 heures suivant la réception.

9.4. La garantie ne couvre pas : usure normale, mauvaise utilisation, absence d’entretien, intervention d’un tiers non autorisé, modifications non validées, défauts du réseau du client, ou non-conformités préexistantes.

9.5. La garantie est subordonnée à une surveillance et à un entretien suffisant de la part du client. Elle se limite strictement à la réfection des défauts du travail provenant d’une malfaçon ou au remplacement des pièces défectueuses et ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

10. Responsabilité

10.1. Le vendeur est tenu à une obligation de moyens.

10.2. Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs, plafonnée au montant couvert par l’assurance. Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) sont exclus dans les limites autorisées par la loi.

10.3. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses biens et objets de valeur pendant les travaux.

10.4. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du vendeur est seule habilitée à estimer le préjudice subi par le client. Tout accident doit être déclaré immédiatement et confirmé par écrit dans les 24 heures.

11. Conformité et sécurité

11.1. Toutes les installations doivent être conformes aux réglementations légales en vigueur (RGIE ou autre règlement imposé par l’organisme distributeur).

11.2. Le contrôle de conformité des installations, y compris son coût, incombe totalement au client.

11.3. En cas de coactivité sur le chantier, les travaux ne seront pas entamés avant la désignation d’un coordinateur sécurité et santé, et la remise de son rapport. En cas de non-respect des mesures de sécurité, le travail sera suspendu jusqu’à mise en conformité.

12. Travaux supplémentaires ou imprévus

12.1. Toute nouvelle demande de travaux non prévue au devis initial fera l’objet d’une appréciation du vendeur. Le refus de satisfaire à la nouvelle demande ne remet pas en cause le devis initial.

12.2. En cours d’exécution, les défauts imprévisibles ou vices cachés nécessitant des réparations ou modifications seront exécutés en régie et en supplément. L’accord du client sera demandé si le coût dépasse de 15% le montant global du devis hors taxes.

13. Force majeure

13.1. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ou modifier les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres, grèves, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement, restrictions ou dispositions imposées par les autorités.

14. Protection des données (RGPD)

14.1. Le vendeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des devis, commandes, interventions, facturation et service après-vente, conformément à la réglementation en vigueur.

14.2. Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition selon le RGPD. Contact : info@LC-ELEC.be

15. Export et prestations hors Belgique

15.1. Lorsque les prestations sont réalisées en dehors de la Belgique, les présentes CGV restent applicables dans la mesure permise par le droit local. Les règles impératives de protection du consommateur du pays d’exécution peuvent prévaloir.

15.2. Les exigences administratives, normes locales, contrôles, autorisations, taxes, redevances et frais spécifiques au pays d’exécution peuvent entraîner des adaptations techniques et/ou un surcoût, qui seront communiqués au client.

16. Service d’intervention urgente

16.1. Le vendeur propose un service d’intervention urgente 24/7. Les tarifs applicables sont communiqués au client avant le démarrage de l’intervention et doivent être validés par le client par un accord écrit ou par le paiement d’un acompte

16.2. Toute demande de démarrage des travaux et/ou toute intervention effectuée vaut acceptation des tarifs communiqués.

16.3. Une intervention urgente vise prioritairement la mise en sécurité et/ou le rétablissement minimal du service. Des travaux complémentaires peuvent nécessiter un devis distinct.

16.4. Les interventions urgentes sont payables comptant à la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire.

17. Droit applicable et juridiction

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

17.2. Tout litige relève, sauf disposition impérative, des tribunaux compétents de l’arrondissement de Liège.

18. Clauses particulières applicables aux consommateurs

18.1. Les conditions dérogatoires suivantes sont d’application lorsque le client agit à des fins exclusivement ou principalement non professionnelles et est qualifié de consommateur.

18.2. En cas d’adaptation ou de modification des conditions générales, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour autant que la modification ait un impact défavorable sur ses droits ou obligations. À défaut, le consommateur est présumé les accepter.

18.3. Conformité légale — garantie légale (biens et biens avec éléments numériques)

Lorsque le client est un consommateur, LC-ELEC SRL SRL est tenue de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité conformément aux dispositions du Code civil et du Code de droit économique, tels que modifiés notamment par la loi du 20 mars 2022.

Lorsque le bien comprend des éléments numériques (notamment application, logiciel, accès à distance, service connecté, fonctionnalité en ligne), LC-ELEC SRL SRL informe le consommateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité et, le cas échéant, les fournit pendant la période légalement requise, compte tenu de la nature du bien et des éléments numériques. Sauf stipulation contraire expresse, la durée et la disponibilité des mises à jour dépendent du fabricant, de l’éditeur du logiciel et/ou du prestataire du service numérique concerné.

Le consommateur est tenu d’informer LC-ELEC SRL SRL de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où il l’a constaté.

18.4. Médiation

À défaut de solution amiable avec LC-ELEC SRL SRL, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie : North Gate II – Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1 – 1000 Bruxelles (Tél : +32 2 702 52 20 – Email : contact@mediationconsommateur.be – Site : www.mediationconsommateur.be).

18.5. Compétence

Tout litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables, et notamment, le cas échéant, de la compétence du juge du domicile du consommateur.

18.6. Rappel important

Les présentes clauses “consommateurs” s’appliquent sans préjudice des droits impératifs du consommateur. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, ces dernières prévalent.

18.7. Vente à distance ou hors établissement — Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, e-mail, téléphone, plateforme de signature) ou hors établissement au sens du Code de droit économique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter :

·          Pour des biens : du jour de la livraison des biens au consommateur (ou à un tiers désigné par lui), ou

·          Pour des services : du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie à LC-ELEC SRL SRL (Rue Nadet 87, 4040 Herstal, Belgique) sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou e-mail), avant l’expiration du délai de 14 jours.

18.8. Exceptions / absence de droit de rétractation

Le consommateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation notamment dans les cas suivants (dans les limites prévues par la loi) :

·          biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (matériel commandé/configuré spécifiquement, paramétrage spécifique, programmation particulière, etc.) ;

·          services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

·          Travaux en régie, travaux d’urgence.

18.9. Demande d’exécution pendant le délai de rétractation (urgence / intervention rapide)

Si le consommateur demande expressément à LC-ELEC SRL SRL de commencer l’exécution des services (intervention, dépannage, installation, paramétrage) avant l’expiration du délai de 14 jours, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, le consommateur reste redevable envers LC-ELEC SRL SRL d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a informé LC-ELEC SRL SRL de sa décision de se rétracter, conformément à la loi.

18.10. Effets de la rétractation (biens)

En cas de rétractation valable portant sur des biens, le consommateur renvoie ou restitue les biens à LC-ELEC SRL SRL au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Sauf accord contraire, les frais directs de renvoi sont à charge du consommateur. Les biens doivent être renvoyés en parfait état, complets et, si possible, dans leur emballage d’origine. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens peut être mise à charge du consommateur, conformément à la loi.

18.11. Formulaire type de rétractation (consommateurs)

Champ	Information
À l’attention de	LC-ELEC SRL SRL, Rue Nadet 87, 4040 Herstal, Belgique
Objet	Notification de rétractation
Commande / devis n°
Date de commande / signature
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Date
Signature (papier uniquement)